conditions of exemption

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• Exemption D'impôt — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Une exemption d impôt permet à une personne de ne pas être taxée sur une certaine somme et sous certaines conditions. Exempter une catégorie de personnes… …   Wikipédia en Français

• Exemption d'impot — Exemption d impôt Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Une exemption d impôt permet à une personne de ne pas être taxée sur une certaine somme et sous certaines conditions. Exempter une… …   Wikipédia en Français

• Exemption — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Exemption », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une exemption est une règle ou une loi qui… …   Wikipédia en Français

• Exemption d'impôt — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Une exemption d impôt permet à une personne de ne pas être taxée sur une certaine somme et sous certaines conditions. Exempter une catégorie de personnes… …   Wikipédia en Français

• Substantial shareholdings exemption — The substantial shareholdings exemption is an exemption from assessment of capital gains under corporation tax applicable to United Kingdom companies. The exemption is found in Schedule 7AC of the Taxation of Chargeable Gains Act 1992.The… …   Wikipedia

• block exemption — See competition policy. Collins dictionary of law. W. J. Stewart. 2001. block exemption …   Law dictionary

• Tax exemption — A tax exemption is an exemption from all or certain taxes of a state or nation in which part of the taxes that would normally be collected from an individual or an organization are instead foregone.Normally a tax exemption is provided to an… …   Wikipedia

• participation exemption — The Dutch participation exemption, as an example, provides for a full exemption from Dutch corporate income tax in respect of income and capital gains derived from a qualifying shareholding (and, subject to a number of conditions, a qualifying… …   Law dictionary

• Reglement d'exemption — Règlement d exemption Un règlement d exemption donne un cadre juridique général, directement applicable dans chaque État membre de l Union européenne, pour verser une aide publique à des entreprises. Le principe posé dans le Traité de Rome est… …   Wikipédia en Français

• substantial shareholding exemption — (SSE) An exemption for chargeable gains made by corporate sellers on the sale of shares, provided certain conditions are fulfilled. Broadly, the exemption applies to the disposal of shares in a trading company or holding company of a trading… …   Law dictionary

• Règlement d'exemption — Un règlement d exemption donne un cadre juridique général, directement applicable dans chaque État membre de l Union européenne. Il permet d exempter de sanctions des pratiques qui restreignent normalement la concurrence sur le marché intérieur,… …   Wikipédia en Français